La procédure pénale du syndrome du bébé secoué

C'est un document écrit rédigé par un professionnel afin d'alerter le Procureur de la République sur une situation préoccupante et/ou dénoncer des faits de nature pénale (suspicion de secouements, violences…).

Le signalement est obligatoire pour les professionnels qui constatent qu'un mineur est en danger ou a été victime de violences.

Tous les professionnels intervenant auprès de l'enfant : médecin, PMI, directeur·trice de crèche, professionnels de la petite enfance, médecin scolaire…

Le signalement est adressé au Procureur de la République et peut déclencher une enquête pénale (procédure d'enquête ou d'Instruction), voire parfois un placement de l'enfant (OPP, ordonnance de placement provisoire prise par le Parquet, devant être confirmée par le Juge pour Enfants dans un délai de 3 semaines maximum).

À l'inverse, si les faits ne sont pas avérés, il ne sera pas donné suite au signalement.

L'enquête pénale est une phase de la procédure pénale permettant de rassembler les preuves d'une infraction et de rechercher l'auteur des faits rapportés. Elle est menée par la police ou gendarmerie sous l'autorité du Procureur de la République (Parquet).

L'enquête pénale peut être ouverte par la découverte d'une infraction, un signalement ou une plainte.

L'enquête pénale peut durer jusqu'à plusieurs années.

Le secouement peut être démontré soit en cas d'aveux, soit par des expertises médico-légales demandées par la Justice qui auront pour but d'expliquer ce qui est arrivé à l'enfant et, si possible, d'établir un diagnostic.

L'infraction sous laquelle les secouements sont poursuivis est l'infraction de violences volontaires, aggravée par deux circonstances : la minorité de l'enfant et l'autorité de l'adulte sur la victime. Cette qualification varie ensuite en fonction des conséquences sur la victime.

N'importe quelle personne ayant constaté la commission d'une infraction peut déposer une plainte pénale.

Il s'agit d'une autre forme d'enquête pénale, diligentée par un Juge d'Instruction et non par le Procureur de la République. L'objet est le même : la manifestation de la vérité.

L'Instruction est ouverte à la demande du Parquet ou des victimes dans certains cas.

Lorsque l'infraction est criminelle, l'Instruction est obligatoire. Lorsque l'infraction est un délit, l'Instruction n'est pas obligatoire et il est alors procédé à une enquête pénale.

L'enquête est diligentée par le Procureur de la République tandis que l'Instruction est menée par le Juge d'Instruction.

Lors de l'Instruction, contrairement à l'enquête, les avocats des parties (auteur et victime) ont accès au dossier de procédure.

Pendant l'Instruction, les parties ont le droit de formuler des demandes d'actes (auditions, expertises…) et peuvent intervenir de manière active dans la procédure.

Les parties sont informées lors de leur audition du temps prévisible de la procédure. L'Instruction dure très souvent plusieurs années.

L'administrateur ad hoc peut être missionné à la demande du Juge d'Instruction, notamment lorsqu'il estime que les parents n'ont pas le même intérêt que leur enfant (si l'un des parents est responsable des violences reprochées) ou encore qu'ils ne sont pas en capacité de représenter correctement les intérêts de l'enfant.

Le dossier médical est habituellement saisi par le Juge et placé sous scellé dans le cadre de la procédure. Il est ensuite transmis à l'Expert désigné par le Juge.

À l'issue de la procédure d'enquête ou d'Instruction, il faut souvent patienter de nombreux mois pour passer devant la Juridiction de Jugement (Tribunal correctionnel, Cour Criminelle ou Cour d'Assises).

Selon la qualification des faits, le procès se tient devant une juridiction différente :

Il est conseillé de se constituer partie civile, pour bénéficier de la possibilité d'intervenir durant la procédure, à l'audience, mais également pour pouvoir demander l'indemnisation de ses préjudices.

Vous pouvez vous constituer partie civile à n'importe quel moment, jusqu'au jour du procès. Il est vivement conseillé de se constituer le plus tôt possible dans le dossier, afin de pouvoir intervenir durant la procédure d'Instruction (demander des actes, expertises, auditions) ou de pouvoir être entendu en qualité de partie civile par le Juge.

Il est vivement conseillé d'être présent afin de pouvoir vous exprimer lors du procès et d'assister aux débats. Il n'y a toutefois aucune obligation : vous pouvez être représenté par votre avocat si vous en avez un.

Il est vivement conseillé d'avoir recours à un avocat dans le cadre d'un procès pénal afin d'être correctement assisté, et que vos demandes soient clairement exposées. Cependant, celui-ci n'est pas obligatoire pour les victimes.

Vous ne pourrez faire appel que si vous êtes constitué partie civile.

Dans ce cas, vous ne pourrez faire appel que de la décision portant sur l'indemnisation, et non pas sur la décision portant sur la condamnation pénale. Seul le Procureur et la personne accusée peuvent faire appel de la décision sur la condamnation pénale.