L'indemnisation des victimes du syndrome du bébé secoué

L'enfant (victime directe) ainsi que sa famille (victimes indirectes) peuvent être indemnisés de leurs préjudices.

Si l'enfant survit et présente un handicap, même léger, tous ses préjudices pourront être indemnisés. En cas de décès de l'enfant, ses souffrances pourront être indemnisées, ainsi que les préjudices de la famille dans les deux cas.

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) est une juridiction spécialisée dans l'indemnisation des préjudices des victimes d'infraction.

Elle siège au sein de chaque Tribunal judiciaire (au moins une par département) et est composée de deux magistrats professionnels et un représentant de victimes.

Elle oppose la victime (demanderesse) au Fonds de Garantie (défendeur).

L'auteur des faits n'intervient pas dans cette procédure et n'y est pas partie : il/elle n'aura pas connaissance de vos demandes indemnitaires, n'aura pas accès à vos documents médicaux, et ne sera pas présent à l'expertise devant la CIVI.

Le Fonds de Garantie est l'organisme chargé d'indemniser les victimes d'infractions pénales. Il est financé en partie par la solidarité nationale (cotisations sur nos contrats d'assurances).

Lorsqu'il indemnise des victimes et que l'auteur de l'infraction est connu (condamnation pénale), le Fonds de Garantie se retourne ensuite contre l'auteur pour être remboursé des montants versés aux victimes. Ainsi, l'auteur responsable des faits se trouve obligé de payer les montants versés aux victimes, dont le Fonds a fait l'avance.

Pour l'enfant victime : des expertises médicales sont nécessaires. Elles ont pour but de constater et d'évaluer les séquelles de l'enfant, causées par le secouement.

La CIVI va missionner un ou plusieurs médecins Experts. Vous serez convoqués à une expertise, lors de laquelle l'Expert prendra connaissance de tout le dossier médical de la victime et évaluera ses préjudices. À l'issue, l'Expert rendra un rapport écrit qui vous sera transmis, comprenant ses évaluations.

L'Expert judiciaire est un médecin devant être impartial et indépendant, nommé par la CIVI, qui a dû justifier d'une compétence et d'une formation particulières pour être inscrit sur la liste des médecins Experts.

Cela n'est pas une obligation, mais c'est vivement conseillé. En effet, lors de l'expertise, vous serez confrontés à des débats médicaux et juridiques : d'où l'utilité d'être assisté sur ces deux plans par des professionnels compétents.

Le médecin conseil devra être réglé de ses honoraires, mais vous pouvez demander une provision à la CIVI pour ne pas avoir à en faire l'avance. Ces frais seront, en fin de procédure, remboursés par le Fonds de Garantie.

Le médecin conseil est différent du médecin (généraliste ou non) qui suit l'enfant victime. Le médecin conseil dispose de connaissances en dommage corporel, lui permettant d'évaluer tous les préjudices subis par la victime.

Le Fonds de Garantie sera, lui aussi, représenté par un médecin conseil (et souvent un gestionnaire ou un avocat).

Oui, sauf à l'examen clinique pendant l'expertise, qui est couvert par le secret médical.

Votre avocat devra communiquer, au préalable, toutes les pièces utiles à l'Expert (dossier médical, arrêts de travail pour les parents…) afin qu'il puisse préparer l'expertise.

Pendant l'expertise, il vérifiera que tous les préjudices sont bien évoqués et pourra faire part de son point de vue sur leur évaluation, tout comme le médecin conseil. Leur but est de vous épauler et de s'assurer que rien n'est ni oublié, ni minoré.

La consolidation est une notion médico-légale, qui signifie que l'état de santé de la victime est stable et définitif, et donc qu'il ne va ni s'aggraver ni s'améliorer dans les prochains mois/années.

S'agissant des jeunes enfants victimes de traumatisme crânien, la consolidation n'est normalement acquise que lorsque l'enfant a 18-21 ans : il s'agit de l'âge de maturité du cerveau, qui n'évoluera plus.

La consolidation à cet âge-là permet également d'avoir suffisamment de recul sur l'insertion de la victime dans le monde socio-professionnel, mais aussi de déterminer s'il arrive à s'insérer socialement.

L'Expert proposera de revoir l'enfant victime lors d'une nouvelle expertise.

Le rapport d'expertise détermine des évaluations médico-légales, que l'avocat va ensuite convertir en demande indemnitaire.

Il est donc très important de bien préparer l'expertise, car si certains préjudices sont oubliés, il sera difficile de les faire indemniser ensuite.

L'indemnisation est calculée en fonction de nombreux paramètres : le but est d'indemniser tout le préjudice, et rien que le préjudice. Elle prendra notamment en compte des préjudices « futurs » que l'on ne connaît pas toujours lors de la première expertise de l'enfant : pourra-t-il suivre une scolarité adaptée ? Travailler à temps plein ? Subira-t-il des pertes de revenus ?

C'est la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) qui fixe les sommes qui seront allouées et payées par le Fonds de Garantie.

La victime, directe ou indirecte, sera indemnisée après que son état de santé ait été consolidé.

Cela signifie que, pour l'enfant victime, il ne sera indemnisé définitivement qu'après ses 18 ans. Il percevra toutefois des avances (provision) dans l'attente.

Pour les parents et la fratrie, ils peuvent être indemnisés plus rapidement selon les cas. La procédure dure tout de même plusieurs années en moyenne.

Il est possible de prendre le même avocat pour les deux procédures, s'il est compétent tant en droit pénal des victimes qu'en réparation du dommage corporel (notamment indemnisation des préjudices de l'enfant).

Il est également possible de prendre deux avocats : l'un spécialisé en droit pénal (des victimes) pour toute la partie pénale, et l'autre spécialisé en dommage corporel (indemnisation).

Il est vivement conseillé de prendre, en tout état de cause, un avocat spécialisé. Le syndrome du bébé secoué est un contentieux très particulier, extrêmement technique sur le plan pénal et médico-légal. L'évaluation des préjudices d'un enfant est également très spécifique, l'enfant n'étant pas un adulte miniature, et demande des connaissances spécifiques.