Comprendre le syndrome du bébé secoué

Définition du syndrome du bébé secoué

Le syndrome du bébé secoué est le nom donné aux violences volontaires commises à l'encontre d'un jeune enfant qui est violemment secoué par un tiers, ce qui cause un mouvement très violent de la tête et entraîne des lésions notamment cérébrales.

Ces violences sont reconnues par la science comme volontaires par nature : en effet, la violence du geste est telle que le secouement ne peut être commis que par une personne consciente de la violence de son geste.

Le secouement ne peut pas être commis involontairement. C'est pour cette raison notamment que le secouement d'un jeune enfant ou bébé est reconnu comme infraction pénale, sous le terme de violences volontaires.

Questions fréquentes

La procédure pénale, étape par étape

Le signalement

Qu'est-ce que le signalement en matière de syndrome du bébé secoué ?

C'est un document écrit rédigé par un professionnel afin d'alerter le Procureur de la République sur une situation préoccupante et/ou dénoncer des faits de nature pénale (suspicion de secouements, violences…).

Dans quel cas signaler ? Quels faits nécessitent un signalement ?

Le signalement est obligatoire pour les professionnels qui constatent qu'un mineur est en danger ou a été victime de violences.

Qui peut faire un signalement ?

Tous les professionnels intervenant auprès de l'enfant : médecin, PMI, directeur·trice de crèche, professionnels de la petite enfance, médecin scolaire…

Quelles sont les suites données au signalement ?

Le signalement est adressé au Procureur de la République et peut déclencher une enquête pénale (procédure d'enquête ou d'Instruction), voire parfois un placement de l'enfant (OPP, ordonnance de placement provisoire prise par le Parquet, devant être confirmée par le Juge pour Enfants dans un délai de 3 semaines maximum).

À l'inverse, si les faits ne sont pas avérés, il ne sera pas donné suite au signalement.

Enquête et instruction

Qu'est-ce qu'une enquête ?

L'enquête pénale est une phase de la procédure pénale permettant de rassembler les preuves d'une infraction et de rechercher l'auteur des faits rapportés. Elle est menée par la police ou gendarmerie sous l'autorité du Procureur de la République (Parquet).

Dans quels cas une enquête est-elle ouverte ?

L'enquête pénale peut être ouverte par la découverte d'une infraction, un signalement ou une plainte.

Combien de temps dure en moyenne une enquête ?

L'enquête pénale peut durer jusqu'à plusieurs années.

Comment le secouement peut-il être prouvé ?

Le secouement peut être démontré soit en cas d'aveux, soit par des expertises médico-légales demandées par la Justice qui auront pour but d'expliquer ce qui est arrivé à l'enfant et, si possible, d'établir un diagnostic.

L'infraction sous laquelle les secouements sont poursuivis est l'infraction de violences volontaires, aggravée par deux circonstances : la minorité de l'enfant et l'autorité de l'adulte sur la victime. Cette qualification varie ensuite en fonction des conséquences sur la victime.

Qui peut déposer une plainte pénale ?

N'importe quelle personne ayant constaté la commission d'une infraction peut déposer une plainte pénale.

Qu'est-ce qu'une Instruction ?

Il s'agit d'une autre forme d'enquête pénale, diligentée par un Juge d'Instruction et non par le Procureur de la République. L'objet est le même : la manifestation de la vérité.

Dans quels cas une Instruction est-elle ouverte ?

L'Instruction est ouverte à la demande du Parquet ou des victimes dans certains cas.

Lorsque l'infraction est criminelle, l'Instruction est obligatoire. Lorsque l'infraction est un délit, l'Instruction n'est pas obligatoire et il est alors procédé à une enquête pénale.

Quelle est la différence entre l'enquête et l'Instruction ?

L'enquête est diligentée par le Procureur de la République tandis que l'Instruction est menée par le Juge d'Instruction.

Lors de l'Instruction, contrairement à l'enquête, les avocats des parties (auteur et victime) ont accès au dossier de procédure.

Pendant l'Instruction, les parties ont le droit de formuler des demandes d'actes (auditions, expertises…) et peuvent intervenir de manière active dans la procédure.

Combien de temps dure en moyenne une instruction ? Qu'est-ce qu'un administrateur ad hoc ?

Les parties sont informées lors de leur audition du temps prévisible de la procédure. L'Instruction dure très souvent plusieurs années.

L'administrateur ad hoc peut être missionné à la demande du Juge d'Instruction, notamment lorsqu'il estime que les parents n'ont pas le même intérêt que leur enfant (si l'un des parents est responsable des violences reprochées) ou encore qu'ils ne sont pas en capacité de représenter correctement les intérêts de l'enfant.

Le dossier médical est habituellement saisi par le Juge et placé sous scellé dans le cadre de la procédure. Il est ensuite transmis à l'Expert désigné par le Juge.

Quand et pourquoi prendre un avocat ?

À quel moment de la procédure faut-il prendre un avocat ?

Il est possible de prendre un avocat à tout moment de la procédure : dépôt de plainte, enquête, instruction, avant le procès, ou en appel. À chaque étape, l'avocat est votre allié. Il est vivement conseillé de le solliciter le plus tôt possible pour être efficacement assisté dès les premiers actes d'enquête.

Pourquoi choisir un avocat spécialisé du syndrome du bébé secoué ?

Le syndrome du bébé secoué est l'un des contentieux les plus complexes qui soit : sur le plan pénal, la question de la qualification se pose ; sur le plan médico-légal, celle du diagnostic et de la datation ; sur le plan indemnitaire, l'évaluation des préjudices de l'enfant exige une compétence spécifique. Seul un avocat spécialisé, rompu à ces dossiers, est en mesure d'en appréhender toutes les dimensions et de défendre efficacement vos intérêts.

Ces dossiers sont aussi, et peut-être surtout, humainement éprouvants. L'avocat spécialisé n'est pas seulement un technicien du Droit : il est votre allié à chaque étape, dans chacune des épreuves que traverse votre famille.

Comment l'ADAVIS peut-elle m'orienter vers un avocat membre ?

L'ADAVIS offre aux victimes elles-mêmes ainsi qu'aux confrères parfois en difficulté la possibilité de s'adresser à un groupe de professionnels justifiant de leurs compétences et de leur engagement auprès des victimes. Consultez l'annuaire des avocats partenaires ADAVIS pour identifier le membre le plus proche de vous.

Le procès

Sous quel délai puis-je espérer un procès ?

À l'issue de la procédure d'enquête ou d'Instruction, il faut souvent patienter de plusieurs années pour passer devant la Juridiction de Jugement (Tribunal correctionnel, Cour Criminelle ou Cour d'Assises).

Comment le procès se passe-t-il ?

Selon la qualification des faits, le procès se tient devant une juridiction différente :

Délits

Tribunal correctionnel

3 magistrats professionnels. La personne accusée est habituellement présente et a le droit de s'exprimer ou de garder le silence. Les victimes peuvent également s'exprimer.

Plusieurs heures, peines ≤ 10 ans de prison

Crimes

Cour criminelle départementale

5 magistrats professionnels, sans jury populaire. Compétente pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (violences ayant entraîné une infirmité permanente).

Plusieurs jours, peines de 15 à 20 ans de réclusion

Crimes graves

Cour d'Assises

3 magistrats professionnels et 6 jurés populaires en 1re instance (9 en appel). Compétente pour juger les crimes les plus graves (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, notamment).

Plusieurs jours à plusieurs semaines, peines > 20 ans de réclusion

Questions fréquentes

L'indemnisation des victimes

Qui peut être indemnisé

Qui peut être indemnisé ? Le préjudice de mon enfant et mes propres préjudices seront-ils indemnisés ?

L'enfant (victime directe) ainsi que sa famille (victimes indirectes) peuvent être indemnisés de leurs préjudices.

Si l'enfant survit et présente un handicap, même léger, tous ses préjudices pourront être indemnisés. En cas de décès de l'enfant, ses souffrances pourront être indemnisées, ainsi que les préjudices de la famille dans les deux cas.

💡 Conseil pratique de Maître LATOUCHE

Il est très important de conserver, dès le début, tous vos justificatifs de frais, dépenses en lien avec les faits, pour pouvoir en demander remboursement : transports, hébergements à proximité de l'hôpital, frais médicaux, frais scolaires adaptés…

Il est également très utile de conserver tous justificatifs de vos préjudices : ordonnances médicales, suivi psychologique, comptes-rendus de suivi…

La CIVI : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction

Qu'est-ce que la CIVI ?

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) est une juridiction spécialisée dans l'indemnisation des préjudices des victimes d'infraction.

Elle siège au sein de chaque Tribunal judiciaire (au moins une par département) et est composée de deux magistrats professionnels et un représentant de victimes.

Elle oppose la victime (demanderesse) au Fonds de Garantie (défendeur).

L'auteur des faits n'intervient pas dans cette procédure et n'y est pas partie : il/elle n'aura pas connaissance de vos demandes indemnitaires, n'aura pas accès à vos documents médicaux, et ne sera pas présent à l'expertise devant la CIVI.

Le Fonds de Garantie

Qu'est-ce que le Fonds de Garantie ?

Le Fonds de Garantie est l'organisme chargé d'indemniser les victimes d'infractions pénales. Il est financé en partie par la solidarité nationale (cotisations sur nos contrats d'assurances).

Lorsqu'il indemnise des victimes et que l'auteur de l'infraction est connu (condamnation pénale), le Fonds de Garantie se retourne ensuite contre l'auteur pour être remboursé des montants versés aux victimes. Ainsi, l'auteur responsable des faits se trouve obligé de payer les montants versés aux victimes, dont le Fonds a fait l'avance.

L'expertise médico-légale

Des expertises médicales seront-elles nécessaires ?

Pour l'enfant victime : des expertises médicales sont nécessaires. Elles ont pour but de constater et d'évaluer les séquelles de l'enfant, causées par le secouement.

Comment se passe une expertise médico-légale devant la CIVI ?

La CIVI va missionner un ou plusieurs médecins Experts. Vous serez convoqués à une expertise, lors de laquelle l'Expert prendra connaissance de tout le dossier médical de la victime et évaluera ses préjudices. À l'issue, l'Expert rendra un rapport écrit qui vous sera transmis, comprenant ses évaluations.

L'Expert judiciaire est un médecin devant être impartial et indépendant, nommé par la CIVI, qui a dû justifier d'une compétence et d'une formation particulières pour être inscrit sur la liste des médecins Experts.

Dois-je être accompagné par un médecin conseil à l'expertise ?

Cela n'est pas une obligation, mais c'est vivement conseillé. En effet, lors de l'expertise, vous serez confrontés à des débats médicaux et juridiques : d'où l'utilité d'être assisté sur ces deux plans par des professionnels compétents.

Le médecin conseil devra être réglé de ses honoraires, mais vous pouvez demander une provision à la CIVI pour ne pas avoir à en faire l'avance. Ces frais seront, en fin de procédure, remboursés par le Fonds de Garantie.

Le médecin conseil est différent du médecin (généraliste ou non) qui suit l'enfant victime. Le médecin conseil dispose de connaissances en dommage corporel, lui permettant d'évaluer tous les préjudices subis par la victime.

Le Fonds de Garantie sera, lui aussi, représenté par un médecin conseil (et souvent un gestionnaire ou un avocat).

Mon avocat pourra-t-il assister à l'expertise ?

Oui, sauf à l'examen clinique pendant l'expertise, qui est couvert par le secret médical.

Votre avocat devra communiquer, au préalable, toutes les pièces utiles à l'Expert (dossier médical, arrêts de travail pour les parents…) afin qu'il puisse préparer l'expertise.

Pendant l'expertise, il vérifiera que tous les préjudices sont bien évoqués et pourra faire part de son point de vue sur leur évaluation, tout comme le médecin conseil. Leur but est de vous épauler et de s'assurer que rien n'est ni oublié, ni minoré.

La consolidation

Qu'est-ce que la consolidation ?

La consolidation est une notion médico-légale, qui signifie que l'état de santé de la victime est stable et définitif, et donc qu'il ne va ni s'aggraver ni s'améliorer dans les prochains mois/années.

S'agissant des jeunes enfants victimes de traumatisme crânien, la consolidation n'est normalement acquise que lorsque l'enfant a 18-21 ans : il s'agit de l'âge de maturité du cerveau, qui n'évoluera plus.

La consolidation à cet âge-là permet également d'avoir suffisamment de recul sur l'insertion de la victime dans le monde socio-professionnel, mais aussi de déterminer s'il arrive à s'insérer socialement.

Que se passe-t-il si mon enfant n'est pas consolidé ?

L'Expert proposera de revoir l'enfant victime lors d'une nouvelle expertise.

Le montant et les délais

Comment déterminer le montant de l'indemnisation ?

Le rapport d'expertise détermine des évaluations médico-légales, que l'avocat va ensuite convertir en demande indemnitaire.

Il est donc très important de bien préparer l'expertise, car si certains préjudices sont oubliés, il sera difficile de les faire indemniser ensuite.

L'indemnisation est calculée en fonction de nombreux paramètres : le but est d'indemniser tout le préjudice, et rien que le préjudice. Elle prendra notamment en compte des préjudices « futurs » que l'on ne connaît pas toujours lors de la première expertise de l'enfant : pourra-t-il suivre une scolarité adaptée ? Travailler à temps plein ? Subira-t-il des pertes de revenus ?

C'est la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) qui fixe les sommes qui seront allouées et payées par le Fonds de Garantie.

Sous quel délai serons-nous indemnisés ?

La victime, directe ou indirecte, sera indemnisée après que son état de santé ait été consolidé.

Cela signifie que, pour l'enfant victime, il ne sera indemnisé définitivement qu'après ses 18 ans. Il percevra toutefois des avances (provision) dans l'attente.

Pour les parents et la fratrie, ils peuvent être indemnisés plus rapidement selon les cas. La procédure dure tout de même plusieurs années en moyenne.

Repères de délais (résumé)

Enfant Indemnisation définitive après 18 ans (consolidation entre 18 et 21 ans). Provisions versées dans l'attente.

Parents, fratrie Indemnisation possible plus rapidement, selon évolution du dossier. Plusieurs années en moyenne.

Expertise Préparation du dossier complet en amont : pièces médicales, justificatifs de frais, suivi psychologique.

Quel avocat choisir pour l'indemnisation ?

Dois-je prendre le même avocat pour la procédure pénale et pour l'indemnisation ?

Il est possible de prendre le même avocat pour les deux procédures, s'il est compétent tant en droit pénal des victimes qu'en réparation du dommage corporel (notamment indemnisation des préjudices de l'enfant).

Il est également possible de prendre deux avocats : l'un spécialisé en droit pénal (des victimes) pour toute la partie pénale, et l'autre spécialisé en dommage corporel (indemnisation).

Il est vivement conseillé de prendre, en tout état de cause, un avocat spécialisé. Le syndrome du bébé secoué est un contentieux très particulier, extrêmement technique sur le plan pénal et médico-légal. L'évaluation des préjudices d'un enfant est également très spécifique, l'enfant n'étant pas un adulte miniature, et demande des connaissances spécifiques.

Confier l'indemnisation à un avocat membre ADAVIS

Les avocats membres ADAVIS sont titulaires du certificat CNB en droit du dommage corporel et/ou d'un DU spécifique au syndrome du bébé secoué et/ou d'une expérience précédente dans des affaires judiciaires de secouements : ils maîtrisent à la fois le pénal et l'indemnisation, et interviennent exclusivement aux côtés des victimes.

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